Conditions générales de ventes
Application :
RyXéo SARL fournit à ses CLIENTS les produits informatiques figurant dans son catalogue en vigueur conformément aux présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent automatiquement entre RyXéo SARL et ses CLIENTS pour toutes les ventes présentes et futures. Elles écartent les conditions générales et spécifiques d'achat des CLIENTS et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par RyXéo SARL.
Distribution :
RyXéo Sarl commercialise l'ensemble de ses produits via un réseau de Distributeurs. Sera considéré comme revendeur RyXéo SARL, toute société dont le K-BIS apportera la preuve formelle d'une activité dans le secteur informatique (vente, maintenance, ...) et adhérera à la charte qualité distributeur/partenaire. Et sera considéré comme CLIENT au titre des présentes conditions générales
RyXéo SARL se réserve le droit de refuser la commercialisation de ses produits par des sociétés dont la structure et les compétences ne seraient pas en adéquation avec les exigences de qualité des utilisateurs finaux.
Taux de Remises :
Les revendeurs des solutions RyXéo bénéficient de remises accordées sur les prix publics, pour chaque commande passée auprès de RyXéo SARL.
Ces taux de remises variables sont fonction
-du statut du revendeur,
-de la participation à une session de formation minimum au cours des 12 derniers mois précédant la commande.
ATTENTION :
Sans participation à une session de formation et ou validation des compétences, la remise accordée sera de 5%.
Commandes :
Par référence au catalogue en vigueur de RyXéo SARL, par lequel le CLIENT prend connaissance et accepte les présentes conditions, le CLIENT passe des commandes fermes de produits. RyXéo SARL accepte les commandes soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes et émises par RyXéo SARL, soit par l'émission, dans les 8 jours ouvrés de la réception de la commande, d'un accusé de réception de commande par lequel elle indique les termes et conditions de son acceptation, et notamment les présentes conditions générales. Du fait des lois et réglementations, d'erreur manifeste, de l'évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock, RyXéo SARL peut toujours apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient si possible de technologie et de prix sensiblement équivalents. RyXéo SARL adresse alors au CLIENT un accusé de réception modificatif, qu'il a 8 jours pour contester.
Livraison :
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par RyXéo SARL sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne peut emporter pénalités au bénéfice du CLIENT. Dès sortie du magasin de RyXéo SARL, les produits sont placés sous la responsabilité du CLIENT qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le CLIENT doit, en cas d'avarie, de manquant, de non conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de RyXéo SARL. Passé ce délai, le CLIENT n'est plus en droit de contester la livraison.
Frais de transport :
Les frais de transport sont toujours à la charge du CLIENT. Pour la France Métropolitaine le seuil du franco de port est de 30 000,00€ HT pour toute commande inférieure ou commande expresse, les frais réels seront facturés au CLIENT. En dehors de la France métropolitaine, en cas de livraison expresse ou en cas de service demandé par le transporteur (contre remboursement, etc.), les frais réels seront facturés au CLIENT.
Prestations de services :
Sur demande expresse du CLIENT et acceptation de RyXéo SARL, celle-ci peut assurer ou faire assurer pour les produits qu'elle aura commercialisés, l'installation, la mise en ordre de marche et la formation. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.
Garantie et retour :
La seule garantie accordée par RyXéo SARL est celle attribuée par chaque constructeur sur ses produits. Les produits devront être retournés en port payé au Service Après-Vente de RyXéo SARL ou bien au Service Après-Vente des sociétés assurant directement la garantie des matériels concernés. Les pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation anormale, un défaut d'entretien, une intervention non approuvée, etc., ne sont pas garanties. RyXéo SARL ne sera en aucun cas tenue d'accepter un retour de produit autre que pour un dépannage au titre de la garantie contractuelle.
Exonération de Responsabilité :
DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, RYXEO SARL EST SOUMISE AU TITRE DES PRESENTES A UNE OBLIGATION DE MOYENS. EN AUCUN CAS RYXEO SARL NE PEUT ETRE RESPONSABLE
(A) DE DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS ET/OU MATERIELS ET IMMATERIELS,
(B) DE DOMMAGES LIES A UN RETARD DE LIVRAISON, UN MANQUANT OU UNE AVARIE,
(C) DE DOMMAGES LIES A UNE NON-CONFORMITE AUX BESOINS DU CLIENT,
(D) OU DE DOMMAGES DUS A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE RYXEO SARL. LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSEMENT ET SANS CONTESTATION POSSIBLE L'EXONERATION TOTALE DE RESPONSABILITE DE RYXEO SARL. IL S'ENGAGE A SOUSCRIRE TOUTES LES ASSURANCES NECESSAIRES A SON ENTIERE COUVERTURE
Prix et paiement :
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de RyXéo SARL au moment de la réception de la commande. Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l'objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l'accusé de réception de commande émis par RyXéo SARL. Une éventuelle remise accordée au CLIENT peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de RyXéo SARL. Les délais et modalités de paiement standard, éventuellement modifiables, sont le paiement comptant à la commande par chèque. Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Tout retard de paiement entraîne
-a) des frais financiers au taux de 1,5%par mois prorata temporis,
-b) l'application d'une clause pénale égale à 10%du prix de vente hors taxe,
-c) et l'exigibilité immédiate des factures non encore échues. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le CLIENT des frais bancaires supportés par RyXéo SARL plus 2% du montant de l'impayé correspondant aux frais de gestion.
Le CLIENT s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale ou partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l'annulation des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute livraison.
Annulation de commande :
Le CLIENT ne peut pas annuler une commande. Dans l'hypothèse où RyXéo SARL accepterait une annulation de commande, le CLIENT payerait une indemnité ègale à 15% du montant de la commande. Toute commande acceptée ne peut être annulée que
-a) par accord exprès des deux parties,
-b) par décision de justice,
-c) par RyXéo SARL seule dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété,
-d) ou par le CLIENT seul dans le cas de mise en demeure de livrer restée infructueuse plus de 30 jours.
Clause de réserve de propriété :
Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, RyXéo SARL reste propriétaire des matériels jusqu'au
complet paiement du prix de vente par le CLIENT, et ce pour toutes les ventes présentes et futures. A défaut de paiement total ou partiel, RyXéo SARL est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du CLIENT sans que celui-ci puisse s'y opposer, et à ses frais, la restitution du matériel.
Les présentes conditions de reprise s'appliquent également pour tout produit qui n'aurait pas été vendu et que RyXéo SARL souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, dépôt...).
Contrôle de la destination finale :
Pour les produits concernés par la réglementation du Commerce International, les CLIENTS doivent obtenir, avant toute revente ou exportation, l'autorisation préalable de RyXéo SARL et des autorités compétentes françaises et étrangères.
Confidentialité des données :
Les données nominatives fournies par le client se sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit il suffit de contacter la société RyXéo.
Attribution de compétence :
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige que les parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
RyXéo SARL
21, avenue M. et E. DULOUT
33600 Pessac - France
SARL au Capital de 15 000,00€
RCS Bordeaux A 450 656 731 00038 – APE 6202A
Tél. +33(0)5 35 54 01 18 – Fax +33 (0)956 606 607
